It can be, under the article 434-15-2 that is about that. The decision today is an explanation to French courts about how to interpret and apply this law. The context is a person formally arrested for drug possession and trafficking, who was formally requested under this law to unlock their phones (allegedly used for drug trafficking) and refused.
Rough quick translation: "Is punished by 3 years of prison and 270 000 euros fine, the action, for whoever has the knowledge of the secret means to decrypt cryptographic means likely to have been used to prepare, facilitate or carry out a crime, to refuse to submit said ways to authorities or apply them, upon official request under II and III of criminal code.
If refused, and providing or applying said means would have allowed to prevent a crime or reduce harm, punishment is increased to 5 years and 450 000 euro fines".
French: "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende."
Rough quick translation: "Is punished by 3 years of prison and 270 000 euros fine, the action, for whoever has the knowledge of the secret means to decrypt cryptographic means likely to have been used to prepare, facilitate or carry out a crime, to refuse to submit said ways to authorities or apply them, upon official request under II and III of criminal code. If refused, and providing or applying said means would have allowed to prevent a crime or reduce harm, punishment is increased to 5 years and 450 000 euro fines".
French: "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende."